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Bien acheter ou louer son bien

Publiée le 28/06/2012
Par Jean-Marc Mallavan, Agent Immobilier, Cannes La Bocca, Provence Côte d'Azur     

L’acquisition, la détention et la vente d’un bien immobilier n’est pas neutre pour les finances d’un contribuable. Outre le prix d’achat d’un appartement, d’une maison ou même d’une boutique, le propriétaire doit payer une dîme à l’Etat sous forme de droits de mutations, de taxes ou d’impôts. Mises bout à bout ces ponctions obligatoires et répétées plombent un budget. Autant en tenir compte dès le départ.

 Droits de mutation

 Payables par l’acheteur le jour de la signature définitive chez le notaire, ces « frais de notaire » ne méritent pas leur nom. Bien que cet officier public tarifie son intervention pour la préparation et la rédaction des actes, 80 à 90 % du montant versé vont dans les caisses du secteur public à savoir l’Etat et les collectivités locales (mairie, région).

Impôts locaux

 La Taxe d’habitation est payable annuellement, par l’occupant des lieux au 1erjanvier , cette taxe est prélevée en partie par la commune.

Payable annuellement par le propriétaire, la taxe foncière varie sensiblement selon les communes. Elle est payée par le propriétaire même s’il n’habite pas ou peu le bien en question. (Exemple : bien locatif, résidence secondaire).

 Taxe sur la plus-value immobilière

 La taxe sur la plus value immobilière frappe tous les biens autres que la résidence principale (résidence secondaire, investissement locatif, etc.) vendus avant 30 ans de détention.

 Taxe sur les logements vacants 

Applicable depuis le 1er janvier 2012, cette taxe frappe les propriétaires-bailleurs de logements situés dans les zones de forte tension locative, dont la surface habitable du bien est inférieure ou égale à 14 mètres carrés lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, excède un certain seuil.

Le décret précise que les communes dans lesquelles la taxe est applicable sont celles qui sont situées dans la zone A. Il fixe, pour l’année 2012, la valeur mensuelle, par mètre carré de surface habitable du loyer de référence, à 40 €.

 Impôt sur les revenus fonciers

Cette ponction est due par les bailleurs qui perçoivent des revenus locatifs. Dans le régime classique, cette taxation se calque sur le barème d’imposition de l’impôt sur le revenu et doit être déclarée dans une feuille d’impôts dédiée. Vous êtes taxé au même niveau que votre tranche marginale d’imposition.

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